Catégorie : Actualités juridiques

L’accès aux parties communes par les huissiers Un amendement adopté le 22 novembre en séance publique par l’Assemblée nationale dans le cadre du vote de la loi de programmation et de réforme pour la justice permet aux huissiers de justice d’accéder aux boîtes aux lettres particulières dans les mêmes conditions que les agents postaux. Amendement […]

Affichage du permis de construire : Suppression de l’obligation de mentionner la date d’affichage en Mairie du permis au motif que « Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique « . Arrêté du 24 mai 2018

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme relatif au régime […]