Affichage du permis de construire: les nouvelles mentions obligatoires

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme. Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme relatif au régime […]

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LE CONSTAT D’HUISSIER DE JUSTICE, PREUVE INCONTESTABLE

Depuis quelques années, les Huissiers de Justice observent un recours croissant aux constats d’Huissier de Justice par les particuliers dans tous les domaines de leur vie quotidienne. Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier constitue la « photographie juridique objective » d’une situation litigieuse à une date bien précise. Le constat […]

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