Tarif

TARIF des Huissiers de Justice

« Exception faite de ses interventions en matière de constat, de recouvrement amiable, de conseil ou d’autres activités dites “hors tarif”, les activités de l’huissier de justice sont majoritairement soumises à un tarif unique fixé par décret. Le prix des prestations des huissiers de justice est identique quel que soit le client ou la zone géographique. Le tarif est soit fixe, soit proportionnel.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015, les décrets n°2016-230 du 26 février 2016, n°2016-1369 du 12 octobre 2016 et n° 2020-179 du 28 février 2020 ainsi que les arrêtés des 26 février 2016, 27 février 2018 et du 28 février 2020 fixent les tarifs réglementés des huissiers de justice qui sont insérés dans le Code de commerce.

CODE DE COMMERCE : tarif des Huissiers de Justice

Dans certains domaines, les rémunérations sont librement convenues avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…

Avant de prêter leur concours, les huissiers de justice peuvent demander à la partie qui les sollicite une provision suffisante pour couvrir les frais. Ils ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs frais et émoluments.

Quand la demande en paiement d’une somme d’argent a pour origine un recouvrement amiable, l’huissier de justice ne réclame au débiteur que la somme effectivement due, sauf clauses particulières du contrat. Les honoraires sont à la charge du demandeur.

Si les poursuites ont pour origine une décision de justice les frais d’exécution sont de droit à la charge du débiteur sauf s’il s’avère insolvable auquel cas ils sont supportés par le créancier.

Pour plus d’informations : Combien coûte un Huissier de Justice ?