Activités

ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE

– Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).
– Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.
– Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.

ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE

– La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple). Sa compétence est nationale.
– Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.
– Les inscriptions d’hypothèques.
– Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).
– La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)
– Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances.

ACTIVITÉS ACCESSOIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE

– Agent d’assurances
– Administrateur d’immeubles