Affichage du permis de construire: les nouvelles mentions obligatoires

Le Gouvernement vient de publier au Journal officiel du 13 avril 2017, l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme et modifiant le code de l’urbanisme.

Ce texte apporte plusieurs modifications au livre IV de la partie « Arrêtés » du code de l’urbanisme relatif au régime applicable aux autorisations d’urbanisme afin, d’une part, de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2015 et, d’autre part, de poursuivre le chantier de simplification.

En ce qui concerne l’obligation d’affichage du permis sur le terrain concerné:  le nouvel article A 424-16 du code de l’urbanisme modifie les mentions du panneau d’affichage sur le terrain de l’autorisation d’urbanisme.

Aux termes de ces dispositions, le panneau doit notamment indiquer :

le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire,
le nom de l’architecte auteur du projet architectural,
la date de délivrance,
le numéro et la date d’affichage en mairie du permis,
la nature du projet et la superficie du terrain,
l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.L’arrêté est entré en vigueur au 1er juillet 2017.
consultable ICI