Affichage du permis de construire : Suppression de l’obligation de mentionner la date d’affichage en Mairie du permis au motif que “Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique “.
AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : nouveau changement !
![](http://www.huissier-de-justice-saint-nazaire.fr/wp-content/uploads/2017/07/blueprint-964629_1920-825x450.jpg)