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Huissiers de Justice Associés

à Saint-Nazaire, Loire-Atlantique

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AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : nouveau changement !

Huissier-St-Nazaire8 juin 20188 juin 2018

Affichage du permis de construire : Suppression de l’obligation de mentionner la date d’affichage en Mairie du permis au motif que “Cette mention supplémentaire est en effet source d’insécurité juridique “.

Arrêté du 24 mai 2018

Actualités juridiques

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Affichage du permis de construire: les nouvelles mentions obligatoires
Troubles de voisinage : agissez !

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