L’accès aux parties communes par les Huissiers

L’accès aux parties communes
par les huissiers

Un amendement adopté le 22 novembre en
séance publique par l’Assemblée nationale dans
le cadre du vote de la loi de programmation et
de réforme pour la justice permet aux huissiers
de justice d’accéder aux boîtes aux lettres
particulières dans les mêmes conditions que les
agents postaux.
Amendement no 1615, 22 nov. 2018
Dans le cadre des débats sur la loi de programmation
2019-2022 et de réforme pour la justice, l’Assemblée
nationale a, le 22 novembre dernier, adopté
un amendement qui modifie l’article L. 111-6-6 du
code de la construction et de l’habitation.
Le second alinéa de ce texte est réécrit, prévoyant
que les huissiers de justice ont accès aux boîtes
aux lettres particulières selon les mêmes modalités
que les agents chargés de la distribution au
domicile agissant pour le compte des opérateurs
postaux.
Quant au premier alinéa du texte, il renvoie à un
décret en Conseil d’État la détermination des conditions
d’accès des huissiers aux parties communes
au-delà des boîtes aux lettres (sur le bien-fondé de
la réforme, v. l’interview de M. Patrick Sannino,
président de la Chambre nationale des huissiers de
justice, Dalloz actualité, 16 oct. 2018).
Déjà inscrite à l’article 123 de la loi ELAN, cette
disposition avait été censurée par le Conseil constitutionnel
(Cons. const. 15 nov. 2018, no 2018-772
DC), pour cause de cavalier législatif (concernant
cette censure, v. Dalloz actualité, 19 nov. 2018,
obs. Y. Rouquet).
Par Yves Rouquet
Dalloz actualité – Le 7 décembre 2018

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