Le Commissaire de Justice est un Officier Public et Ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.
Le Commissaire de Justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, Le Commissaire de Justice vous apportera conseil pour résoudre toutes vos difficultés.
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, Le Commissaire de Justice est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des commissaires de Justice :
- Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
- S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.
La SELARL JUSTITIATLANTIC intervient sur le ressort de la Cour d’Appel de RENNES:
Tribunaux du ressort
– | Tribunaux de Grande Instance (9) | Tribunaux d’Instance (13) | Conseils de Prud’hommes (11) | Tribunaux de Commerce (9) |
Côtes-d’Armor | · Saint-Brieuc | · Dinan· Guingamp
· Saint-Brieuc |
· Saint-Brieuc· Dinan | · Saint-Brieuc |
Finistère | · Brest· Quimper | · Brest· Morlaix
· Quimper |
· Morlaix· Brest
· Quimper |
· Brest· Quimper |
Ille-et-Vilaine | · Rennes· Saint-Malo | · Fougères-Vitré·. Redon
· Rennes · Saint-Malo |
· Rennes· Saint-Malo | · Rennes· Saint-Malo |
Loire-Atlantique | · Nantes· Saint-Nazaire | · Nantes· Saint-Nazaire | · Nantes· Saint-Nazaire | · Nantes· Saint-Nazaire |
Morbihan | · Lorient· Vannes | · Lorient· Vannes | · Lorient· Vannes | · Lorient· Vannes |