Politique de confidentialité

Qui sommes-nous ?

L’adresse de notre site Web est : http://www.huissier-de-justice-saint-nazaire.fr.

 

Protection des données

Nous nous sommes engagés au respect du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données et avons désigné un délégué à la protection des données.

Notre système informatique est destiné à assurer notre gestion interne et à faciliter le traitement des dossiers qui nous sont confiés dans le respect de la législation en vigueur.

Utilisation des données personnelles collectées

Les informations recueillies font l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique réservé, dans la limite de leurs attributions, à notre usage ou à des tiers légalement autorisés à en être destinataires.

« Les données personnelles recueillies sont traitées et enregistrées par l’étude SELARL VEYRAC GIGOUT DESCHAMPS CARDIN GEAIRON, responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

  • prise de rendez-vous,
  • gestion interne,
  • gestion de la relation,
  • sécurité et prévention des impayés et de la fraude,
  • recouvrement,
  • lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme,
  • réponse aux obligations légales et réglementaires.

Utilisation et transmission de vos données personnelles

Outre les cas légaux, l’étude ne communique pas à des tiers les données personnelles fournies.

Durées de stockage de vos données

Les données personnelles ne sont conservées que le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour lesquelles elles ont été recueillies et ne sont archivées après clôture du dossier que le temps nécessaire pour répondre à une obligation légale ou réglementaire.

Les droits que vous avez sur vos données

Conformément aux articles 15 et suivants du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, vous pouvez en obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations vous concernant, en vous adressant sur place au responsable du traitement ou par courrier sur simple demande écrite à notre adresse accompagnée de la copie de votre document d’identité.

Les personnes concernées peuvent, lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, exercer leur droit à la portabilité des données en application de l’article 20 du RGPD et obtenir que les données à caractère personnelles soient transmises directement d’un responsable de traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.

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