Depuis quelques années, les Huissiers de Justice observent un recours croissant aux constats d’Huissier de Justice par les particuliers dans tous les domaines de leur vie quotidienne.
Preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, le constat d’huissier constitue la “photographie juridique objective” d’une situation litigieuse à une date bien précise.
Le constat d’Huissier de Justice a pour objet de garantir le respect de ses droits et/ou de la protection de ses biens par toute personne y ayant intérêt en rapportant la preuve de faits matériels devant le juge.
Qu’est-ce qu’un constat ?
Tout particulier peut faire appel à l’Huissier de Justice de son choix. L’Huissier de Justice se déplace, désormais sur l’ensemble du territoire Français, pour dresser un procès-verbal de constat.
Ce procès-verbal relatera l’ensemble des éléments matériels constatés sur place par l’Huissier lors de son passage et sera étayé si nécessaire, de pièces justificatives complémentaires (photos, vidéos, captures d’écrans, schémas…).
Dans quels cas l’utiliser ?
L’Huissier de Justice peut intervenir dans des cas extrêmement nombreux et diversifiés ;
Il interviendra ainsi en cas de conflits de voisinages, malfaçons de travaux effectués, abandons de chantiers, constat d’état de façades et clôtures avant travaux, dégâts des eaux, états des lieux, etc…
L’Huissier de Justice peut également procéder à toutes constatations utiles sur INTERNET en cas de diffamation, utilisation frauduleuse d’images, harcèlement etc…
De la même façon, et en vue de la défense de la vie privée et du droit à l’image, il pourra procéder à toutes constatations sur les téléphones portables comme les messages reçus par SMS ou messagerie vocale afin d’attester de leur existence et de leur contenu.
Le constat d’huissier peut concerner le droit de la famille et le respect des obligations familiales, notamment pour dresser un inventaire exhaustif des meubles en cas d’union (PACS), séparation, donation ou succession. Il peut aussi s’agir de constater les refus récurrents d’un ex-conjoint de confier les enfants à son ex-épouse, contraires au droit de visite accordé à cette dernière par le juge.
Où et quand ?
Dans un lieu privé, le constat d’huissier peut être fait 24h/24, jours fériés inclus.
Dans un lieu privé ouvert au public comme un cinéma ou un quai de gare, l’objet du constat ne doit pas porter atteinte au droit de propriété. Il sera donc impérativement réalisé avec l’accord express du propriétaire du lieu , et ce de 6h à 21h, dans le cadre du délai légal d’intervention. A défaut, une ordonnance ou décision du juge sera requise.
Dans un lieu public comme une route ou une voie publique, le constat peut être établi sans aucune autorisation.
Le tarif :
Sauf de rares cas en matière locative (le tarif d’un état des lieux litigieux est encadré), le tarif du constat est librement négocié avec l’huissier de justice en fonction des spécificités des opérations, de leur durée et de la distance.
Quelle que soit la nature de la mission confiée à l’Huissier de Justice, il est en mesure d’établir une estimation gratuite. Les Huissiers de Justice peuvent demander une provision suffisante pour couvrir les frais et ont le droit de retenir des pièces jusqu’au paiement intégral de leurs émoluments.