Vente judiciaire sur désignation

Attention :

Absence de garantie

Les ventes aux enchères judiciaires sont effectuées sans garantie. L’acquéreur en contractant accepte de prendre les matériels ou marchandises en l’état, dans leur lieu de stockage.

• Visites

Les descriptions des biens objets de la vente sont données à titre indicatif et ne sont pas contractuelles.

Elles appellent donc à être vérifiées par l’acquéreur.

Il incombe à l’acquéreur de s’informer sur l’état du bien, de ses caractéristiques ainsi que de l’usage qu’il peut en attendre. Il lui appartient de le visiter.

S’il n’a pas accompli les diligences habituelles et normales, il ne pourra être reproché au vendeur de ne pas l’avoir informé.

A cette fin, une exposition préalable permet aux acquéreurs de se rendre compte de l’état des biens mis en vente.

Pour des raisons de sécurité, l’accès aux expositions organisées à la présentation d’une pièce d’identité.

En déposant une offre d’achat après visite du bien, l’acquéreur reconnaît avoir été valablement informé et qu’il est pleinement satisfait de l’état des biens.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeur (ex: période d’épidémie, restriction des déplacements, catastrophe climatique…), les modalités de visite pourront être adaptées.

• Enlèvement

Les conditions d’enlèvement sont précisées par l’officier vendeur. A défaut d’indication particulière, le délai imparti à l’acquéreur pour procéder à l’enlèvement des objets vendus ne peut excéder 20 jours à compter :

– du jour de l’adjudication

– du jour de la notification de l’approbation de l’offre écrite.

Le manquement à cette obligation entraînera la résolution de la vente. Le paiement sera conservé.

En cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeur (ex: période d’épidémie, restriction des déplacements, catastrophe climatique…), les modalités de visite pourront être adaptées.