Le constat

Le Constat d’Huissier de Justice

 

Que ce soit pour les particuliers ou les professionnels, l’huissier de justice a de nombreux rôles à jouer. Il peut notamment réaliser des constats de documents, de faits, d’événements, etc.

Le constat d’huissier est une procédure qui permet d’établir la réalité d’une situation à un moment donné. L’huissier va établir un procès-verbal de constat, dans lequel il va décrire ce qu’il voit, sans émettre de jugement et en étant aussi neutre que possible dans la description.

Le procès-verbal de constat peut aussi contenir des photographies, en fonctions des éléments faisant l’objet des constatations.

Les constatations de l’huissier permettent de créer une preuve.

Les différents types de constats d’huissier

Avec le développement des nouvelles technologies et la diversification des litiges, il existe désormais différents types de constats d’huissier :

– le constat physique : l’huissier se rend à l’endroit indiqué par la personne qui lui demande le constat. Il peut s’agir de constater l’abandon de poste d’un salarié, le mauvais état d’un appartement, d’établir l’inventaire en cas de succession ou de séparation, etc.

– le constat sur internet : l’huissier va constater la présence de certains contenus en ligne, soit en effectuant des captures d’écran, soit en décrivant ce qu’il voit (commentaires diffamants, images, vidéos, etc). Ce type de constat est très réglementé et oblige l’huissier à décrire le matériel utilisé et le déroulement des opérations.

– le constat de SMS ou de messages vocaux : l’huissier retranscrit et constate la présence des messages vocaux et/ou écrits. L’intérêt est de prouver l’existence de menaces, d’un harcèlement, par exemple.

– le constat vidéo : l’huissier utilisera une vidéo en plus de sa description écrite. Ce constat est particulièrement utile pour prouver des nuisances venant du voisinage, l’état des lieux ou pour toutes constatations de choses en mouvement.

Les constats d’huissier pouvant intervenir dans de très nombreux domaines, leur nom pourra varier d’un domaine à l’autre.

Utilité et modalités du constat d’huissier

 

Pourquoi et quand faut-il faire un constat d’huissier ?

Lors d’un litige, le demandeur et le défendeur doivent apporter les preuves de ce qu’ils prétendent (article 9 du Code de Procédure Civile). Le constat d’huissier est un des moyens pouvant être utilisé pour rapporter ces preuves. Son avantage est de pouvoir être établi très rapidement et de constituer une preuve solide, notamment en prévision d’un désaccord.

Les constats d’huissier sont des prestations libres, ce qui signifie qu’ils ne répondent pas à une procédure précise en matière de délais. La personne qui demande le constat est libre de déterminer le moment qu’elle juge le plus adapté pour faire intervenir l’huissier. Le mieux sera de faire constater au plus vite, avant que la chose, l’événement, le sinistre, ne disparaisse.

L’huissier peut intervenir de jour comme de nuit, même le dimanchesauf si le constat a lieu dans un endroit privé. Il faudra alors obtenir au préalable l’accord d’un juge.

 

A quoi peut servir un constat d’huissier ?

 

Le constat d’huissier fournit une preuve juridique à la personne qui le demande.

Le constat peut servir à prouver un très grand nombre de situations. Il peut s’agir de faire l’état des lieux d’un appartement, de constater l’avancement de travaux, l’empiétement d’un voisin sur votre propriété,  des insultes, le non-respect des tours de garde des enfants, des faits de contrefaçon, le bon déroulement d’une Assemblée générale…

En matière de Propriété Intellectuelle, le constat de dépôt permet au créateur d’une œuvre de se protéger face à la contrefaçon ou au plagiat.

Quelle est l’utilité pratique du constat d’huissier ?

L’utilité principale du constat d’huissier est de pouvoir fixer l’existence d’éléments qui peuvent disparaître. Si l’objet du litige porte sur une situation qui disparaît avant le début d’une procédure, les constatations de l’huissier prouveront que cette situation a bien existé et était réelle.

Le constat d’huissier est considéré comme un acte authentique, c’est-à-dire effectué conformément à loi. Il fait foi jusqu’à preuve du contraire, s’il respecte les conditions de neutralité et d’impartialité (article 1 de l’Ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945). Cela signifie que le constat a la valeur d’une preuve en droit. En matière de constat sur internet, les conditions sont plus strictes, et l’huissier doit être plus vigilant pour que son constat ait valeur de preuve.

 

Pour en savoir plus : pourquoi réaliser un constat ?