L’Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel exerçant une profession libérale réglementée. Il a seul qualité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Il exerce également de manière concurrentielle dans des domaines aussi variés que le recouvrement amiable de créances, l’aide à la rédaction des actes sous seing privé, les consultations juridiques, l’administration d’immeubles, les ventes aux enchères publiques.
L’huissier de justice est un acteur incontournable dans la vie économique et sociale. Que vous soyez une entreprise, un particulier, l’Huissier de Justice vous apportera conseil pour résoudre toutes vos difficultés.
En raison de ses connaissances économiques, juridiques et de sa pratique des affaires, l’huissier est souvent le premier professionnel du droit que l’on consulte en cas de litige. Comme pour les autres professions juridiques, ce rôle de conseil aux entreprises a tendance à se développer en raison de la complexité croissante des affaires.
COMPÉTENCE TERRITORIALE
Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale des huissiers de Justice :
- Est nationale pour l’établissement des procès-verbaux de constat et le recouvrement amiable.
- S’exerce dans le ressort de leur Cour d’Appel pour la signification des actes et l’exécution des décisions de Justice.
La SELARL A.VEYRAC G.GIGOUT C.DESCHAMPS-CARDIN P.GEAIRON intervient sur le ressort de la Cour d’Appel de RENNES:
Tribunaux du ressort
| – | Tribunaux de Grande Instance (9) | Tribunaux d’Instance (13) | Conseils de Prud’hommes (11) | Tribunaux de Commerce (9) |
| Côtes-d’Armor | · Saint-Brieuc | · Dinan
· Guingamp · Saint-Brieuc |
· Saint-Brieuc
· Dinan |
· Saint-Brieuc |
| Finistère | · Brest
· Quimper |
· Brest
· Morlaix · Quimper |
· Morlaix
· Brest · Quimper |
· Brest
· Quimper |
| Ille-et-Vilaine | · Rennes
· Saint-Malo |
· Fougères-Vitré·
. Redon · Rennes · Saint-Malo |
· Rennes
· Saint-Malo |
· Rennes
· Saint-Malo |
| Loire-Atlantique | · Nantes | · Nantes
· Saint-Nazaire |
· Nantes
· Saint-Nazaire |
· Nantes
· Saint-Nazaire |
| Morbihan | · Lorient
· Vannes |
· Lorient
· Vannes |
· Lorient
· Vannes |
· Lorient
· Vannes |
ACTIVITÉS DE MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
– Signification aux personnes intéressées des actes judiciaires ou extra-judiciaires qui les concernent (assignation à comparaître devant un tribunal, signification de décisions de justice telles que jugement de divorce ou mise en demeure de payer…).
– Exécution des décisions de justice et des actes notariés (il est à ce titre le seul à pouvoir procéder aux saisies mobilières ou immobilières, saisies-arrêts sur les comptes bancaires, entre autres). En cas d’exécution forcée d’un jugement, il peut requérir l’aide de la force publique.
– Présence auprès des tribunaux où il assure souvent le déroulement des audiences.
ACTIVITÉS HORS MONOPOLE DE L’HUISSIER DE JUSTICE
– La constitution de preuves à la demande des magistrats ou des particuliers. (Il procède alors à des constatations matérielles, constat de l’état des lieux d’un appartement, de l’état d’avancement de travaux, de dégâts matériels, par exemple). Sa compétence est nationale.
– Les ventes publiques, volontaires ou judiciaires, d’effets mobiliers, à défaut de commissaire-priseur dans sa circonscription.
– Les inscriptions d’hypothèques.
– Le recouvrement amiable de toutes les créances (loyers, factures impayées, pensions alimentaires, charges de copropriété…).
– La représentation des parties en justice (tribunal paritaire des baux ruraux, tribunal de commerce)
– Le conseil juridique aux entreprises avec lesquelles il est en contact pour le recouvrement des créances.
ACTIVITÉS ACCESSOIRES DE L’HUISSIER DE JUSTICE
– Agent d’assurances
– Administrateur d’immeubles